Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations réalisées par MT Bâtiment. Elles complètent les devis et contrats signés entre les parties.
Version en vigueur au 1er janvier 2025 · Applicables à tous contrats conclus à compter de cette date
⚖️ Champ d'application : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de travaux, services et fournitures proposées par MT Bâtiment SAS (ci-après « l'Entreprise ») à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
L'Entreprise établit un devis gratuit et détaillé après visite technique sur le site du Client. Ce devis précise la nature des travaux, les matériaux utilisés, les délais d'exécution et le prix hors taxes et toutes taxes comprises.
Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire mentionnée sur le document.
Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » et de la date. Pour les particuliers ayant conclu le contrat hors établissement, un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties avant exécution. L'Entreprise ne pourra être tenue d'exécuter des travaux non prévus au contrat sans accord écrit préalable.
Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. Les taux de TVA applicables sont :
| Type de travaux | Taux de TVA | Condition |
|---|---|---|
| Rénovation d'un logement de + de 2 ans | 10 % | Client particulier |
| Travaux d'amélioration énergétique (RGE) | 5,5 % | Conditions MaPrimeRénov' |
| Construction neuve / extension > 2 m² habitables | 20 % | Standard |
| Locaux professionnels et collectivités | 20 % | Standard |
Les prix s'entendent pour des travaux réalisés en France métropolitaine. Toute intervention dans une zone difficilement accessible pourra faire l'objet d'un supplément tarifaire mentionné au devis.
Sauf accord particulier, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :
Pour les marchés supérieurs à 200 000 € HT, un échéancier mensuel est établi selon l'avancement réel des travaux.
Virement bancaire (IBAN fourni sur la facture), chèque, carte bancaire pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC. Le paiement en espèces est limité à 1 000 € conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Les délais d'exécution sont indiqués au devis à titre prévisionnel. Ils courent à compter de la réception du bon de commande signé accompagné de l'acompte et, si applicable, de l'obtention du permis de construire.
Ces délais sont susceptibles d'être prolongés en cas de :
En cas de retard imputable à l'Entreprise, des pénalités de retard d'un montant de 0,5 % du marché TTC par semaine de retard, plafonnées à 5 % du montant total, pourront être appliquées après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Le Client s'engage à :
À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est organisée entre le Client et l'Entreprise. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties. Le Client dispose d'un délai de 8 jours après la fin des travaux pour signaler des réserves par écrit.
En cas de réserves, l'Entreprise s'engage à les lever dans un délai convenu entre les parties. La levée des réserves fait l'objet d'un procès-verbal de levée de réserves.
Le refus de réception ne peut être motivé que par des désordres apparents rendant les ouvrages impropres à leur destination.
| Garantie | Durée | Objet |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Désordres signalés à la réception ou dans l'année suivante |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Éléments d'équipement dissociables (volets, robinetterie…) |
| Décennale | 10 ans | Désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable |
| RC Pro | En continu | Dommages causés aux tiers lors de l'exécution des travaux |
Les assurances de l'Entreprise sont justifiées par une attestation fournie sur simple demande.
Ces garanties ne couvrent pas : les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien, d'une modification apportée par le Client ou d'une cause étrangère à l'Entreprise.
L'Entreprise peut faire appel à des sous-traitants pour certains corps d'état spécialisés. Dans ce cas, elle s'assure que ces sous-traitants disposent des assurances et certifications requises. L'Entreprise reste seule responsable vis-à-vis du Client.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout contrat conclu hors établissement commercial (démarchage, foire, salon, internet), le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par courrier recommandé avec AR à : MT Bâtiment SAS — Service Juridique — 24 Rue de la Construction — 75001 Paris, ou par email à juridique@mt-batiment.fr.
Si le Client demande expressément le démarrage des travaux avant la fin du délai de rétractation et exerce son droit par la suite, il devra payer une somme proportionnelle aux travaux réalisés.
L'Entreprise ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, décision gouvernementale, pénurie de matériaux imputable à un événement mondial).
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de l'Entreprise.
Pour les litiges de consommation, le Client peut saisir le médiateur compétent : Médiation du bâtiment et des travaux publics (www.mediation-batiment.fr).